Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 mai 2026.
1. Objet du service
MySunday (ci-après « le Service ») est une plateforme SaaS éditée par MySunday SARL AU (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, RC 732125 Casablanca, ICE 003976749000084), destinée aux entrepreneurs, indépendants, TPE et cabinets comptables au Maroc. Le Service permet de centraliser les pièces comptables, d'émettre des factures, de préparer les éléments de déclaration TVA selon le format SIMPL, et d'exporter les données vers un fiduciaire ou un logiciel comptable tiers. Le Service est un outil d'organisation et de préparation : il ne se substitue pas à un expert-comptable et ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique.
2. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour, et à protéger ses identifiants. Il est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@mysunday.ma.
3. Rôles et accès
Le Service distingue plusieurs rôles à l'intérieur d'une organisation : propriétaire, administrateur, utilisateur, comptable. Chaque rôle dispose d'un périmètre d'accès défini. Le propriétaire est responsable de l'invitation et du retrait des autres utilisateurs. L'invitation d'un comptable externe (fiduciaire) est possible à partir des formules le permettant et reste à l'initiative du propriétaire de l'organisation.
4. Abonnement et accès au Service
L'accès au Service est subordonné à la souscription d'une formule d'abonnement. Les modalités tarifaires détaillées (prix, échéances, modes de paiement, remboursement) sont précisées dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans la page tarifs au moment de la souscription. Un essai gratuit limité dans le temps peut être proposé. La résiliation s'effectue depuis l'espace utilisateur et prend effet à l'issue de la période en cours.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, de contourner les mécanismes de sécurité, de perturber le fonctionnement du Service, d'utiliser le Service à des fins illicites, ou de téléverser des contenus dont il ne détient pas les droits. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit.
6. Documents téléversés
L'utilisateur peut téléverser des pièces comptables (factures, justificatifs, documents bancaires) afin que le Service les structure et les conserve. L'utilisateur déclare détenir les droits nécessaires sur ces documents et accepte qu'ils soient traités automatiquement par le Service (stockage, indexation, lecture automatisée). Aucun document n'est partagé avec un tiers sans son consentement, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles requêtes émanant d'une autorité compétente.
7. Lecture automatisée (OCR)
Le Service propose une fonctionnalité de lecture automatisée (OCR) qui extrait des informations à partir des pièces téléversées (montants, dates, fournisseurs, numéros de facture, taux de TVA, etc.). Cette fonctionnalité est une aide à la saisie : elle peut comporter des erreurs ou des oublis, en particulier sur des documents de mauvaise qualité, manuscrits ou non standards. L'utilisateur reconnaît qu'une validation humaine de chaque écriture extraite est nécessaire avant tout usage comptable, fiscal ou contractuel. MySunday ne garantit aucun taux d'exactitude particulier.
8. Responsabilités fiscales et comptables
Le Service est un outil de préparation. Il n'établit pas la comptabilité, n'arrête pas les comptes, ne dépose pas les déclarations fiscales et ne se substitue pas à l'expert-comptable, au commissaire aux comptes ou au fiduciaire de l'utilisateur. La conformité des déclarations, la tenue des livres légaux, le respect des obligations sociales et fiscales (TVA, IS, IR, CNSS, etc.) et la production des états financiers restent sous la seule responsabilité de l'utilisateur et de ses conseils. Les exports et préparations TVA générés par le Service sont fournis à titre indicatif et doivent être contrôlés avant tout dépôt.
9. Sécurité et confidentialité
MySunday met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données : chiffrement en transit, contrôle d'accès, sauvegardes régulières, séparation logique des organisations, journalisation des actions sensibles. Aucune mesure de sécurité ne pouvant être absolue, MySunday ne garantit pas l'invulnérabilité du Service face à des attaques informatiques. Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité et la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
10. Disponibilité et maintenance
MySunday s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des indisponibilités exceptionnelles (incidents, panne d'un prestataire, force majeure) peuvent entraîner des interruptions temporaires. Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance.
11. Support
Le support utilisateur est joignable à l'adresse contact@mysunday.ma aux jours et horaires ouvrés indiqués sur la page contact. Selon la formule souscrite, des canaux ou des délais de réponse spécifiques peuvent être proposés. Les demandes urgentes sont traitées en priorité dans la mesure du raisonnable.
12. Suspension et résiliation
MySunday peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'impayé, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. À l'issue de la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données, après quoi celles-ci peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments composant le Service (interface, code source, marques, logos, textes, illustrations, modèles de documents) demeurent la propriété exclusive de MySunday ou de ses partenaires. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, du Service pendant la durée de l'abonnement. Les données téléversées et les contenus produits par l'utilisateur lui demeurent acquis ; il accorde à MySunday une licence strictement nécessaire à l'exécution du Service.
14. Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité de MySunday ne peut être engagée pour des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image. La responsabilité éventuelle de MySunday est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement durant les douze mois précédant le fait générateur. MySunday ne saurait être tenue responsable de décisions comptables, fiscales ou de gestion prises par l'utilisateur sur la base d'informations issues du Service ; ces décisions relèvent du jugement professionnel de l'utilisateur et de ses conseils.
15. Modification des CGU
MySunday peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées à l'utilisateur par tout moyen utile (email, notification dans l'application) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions marocaines compétentes.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice de vos droits ou à l'utilisation du Service, vous pouvez écrire à contact@mysunday.ma.