Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements de la plateforme MySunday. Le vendeur est MySunday SARL AU, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 10 000 MAD, dont le siège social est à Oasis Offices Latitudes, Route de l'Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca (ICE 003976749000084, RC 732125 Casablanca, IF 73069842). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres et plans
MySunday propose trois formules d'abonnement, aux prix catalogue suivants :
- Starter — 199 MAD HT/mois ou 1 910 MAD HT/an : 1 utilisateur, 100 pièces OCR/mois.
- Pro — 399 MAD HT/mois ou 3 830 MAD HT/an : jusqu'à 6 utilisateurs, 300 pièces OCR/mois, rapprochement bancaire, préparation SIMPL-TVA, accès comptable inclus.
- Business — 999 MAD HT/mois ou 9 590 MAD HT/an : jusqu'à 16 utilisateurs, 900 pièces OCR/mois, multi-devises, rôles avancés, support prioritaire.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les formules Starter, Pro et Business sont proposées au prix de lancement prévu à l'article 2 bis. Le détail des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page tarifs. MySunday peut faire évoluer le contenu des plans ; ces évolutions n'affectent ni le prix d'un abonnement en cours sur sa période déjà payée, ni le prix bloqué des abonnements au prix de lancement (article 2 bis).
2 bis. Prix de lancement (souscriptions jusqu'au 31 décembre 2026)
1. Prix de lancement. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les formules Starter, Pro et Business sont proposées à un prix de lancement, en lieu et place des prix catalogue indiqués à l'article 2 :
- Starter : 99 MAD HT par mois ou 990 MAD HT par an ;
- Pro : 249 MAD HT par mois ou 2 490 MAD HT par an ;
- Business : 599 MAD HT par mois ou 5 990 MAD HT par an.
Le prix annuel de lancement est égal à dix fois le prix mensuel de lancement et couvre une période de douze mois.
2. Conditions d'obtention. Le prix de lancement est acquis par la souscription payante de l'une de ces formules au prix de lancement. Le paiement de cette souscription doit être lancé depuis votre espace MySunday au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure légale du Maroc), puis être accepté. Fait foi l'heure à laquelle les serveurs de MySunday reçoivent la validation de votre souscription (le clic qui ouvre la page de paiement sécurisée). Un paiement lancé dans ce délai puis accepté ouvre droit au prix de lancement, même si sa confirmation intervient après cette heure, à condition que vous n'ayez pas lancé entre-temps une autre souscription et que votre abonnement n'ait pas été clôturé : dans ces cas, seule la souscription lancée en dernier est retenue et le paiement antérieur vous est intégralement remboursé. Une tentative de paiement refusée, abandonnée ou expirée n'ouvre aucun droit et ne réserve pas le prix de lancement ; toute nouvelle tentative, par exemple après un refus de carte, constitue un nouveau lancement. Un paiement lancé à compter du 1er janvier 2027 à 0 h 00 (heure légale du Maroc) est conclu au prix catalogue alors en vigueur.
La création d'un compte et l'essai gratuit ne donnent pas, à eux seuls, droit au prix de lancement : seule la souscription payante compte, dans le délai ci-dessus. Vous pouvez souscrire pendant votre essai, sans en attendre la fin : si votre essai se termine après le 31 décembre 2026, souscrivez au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure légale du Maroc) pour bénéficier du prix de lancement ; une souscription faite après cette date, même pendant l'essai, est conclue au prix catalogue. Votre première période payante commence à la date à laquelle MySunday enregistre votre paiement accepté, et les jours d'essai restants ne sont pas reportés (article 4).
3. Prix bloqué. Une fois acquis, le prix de lancement est bloqué tant que votre abonnement n'est pas clôturé au sens du point 6. Chaque renouvellement, mensuel ou annuel, est facturé au prix de lancement hors taxes de votre formule et de votre périodicité, y compris après le 31 décembre 2026 et quelles que soient les évolutions ultérieures des prix catalogue. Le blocage porte sur le prix hors taxes : la TVA s'y ajoute au taux légal en vigueur à la date de chaque paiement (article 3). Il porte sur le prix et non sur le contenu des formules, qui peut évoluer dans les conditions de l'article 2.
4. Changement de formule ou de périodicité. Vous pouvez passer d'une formule à l'autre (Starter, Pro, Business) et d'une périodicité à l'autre (mensuelle, annuelle), y compris après le 31 décembre 2026, dans les conditions et selon les règles de prise d'effet de l'article 7. Ces changements se font uniquement entre formules au prix de lancement ; le passage à une formule au prix catalogue suppose la résiliation de votre abonnement. Dès que le changement prend effet, le prix de lancement de la formule et de la périodicité choisies, tel que fixé au point 1, s'applique et reste bloqué dans les mêmes conditions. Par exemple, le passage de Starter à Pro en mensuel vous fait passer de 99 à 249 MAD HT par mois.
5. Impayé. Un impayé ne vous fait pas perdre, à lui seul, le prix de lancement. Tant que votre abonnement n'est pas clôturé, y compris pendant une suspension de l'accès prévue à l'article 5 :
- les nouvelles tentatives automatiques de prélèvement faites avant la suspension le sont au prix de lancement ; si l'une d'elles aboutit, la nouvelle période court à compter de l'échéance impayée ;
- vous pouvez régulariser par un nouveau paiement lancé depuis votre espace, y compris après le 31 décembre 2026, en gardant votre formule ou en choisissant une autre formule au prix de lancement ; une nouvelle période commence alors à la date de ce paiement.
6. Résiliation et clôture. Vous conservez le prix de lancement jusqu'à la clôture de l'abonnement, c'est-à-dire jusqu'à la date d'effet de sa résiliation, à votre initiative (article 6) ou à celle de MySunday dans les cas prévus par les conditions générales d'utilisation, ou jusqu'à la suppression définitive de votre compte (article 6). Si vous annulez votre résiliation depuis votre espace avant sa date d'effet, votre abonnement continue au prix de lancement, sans changement. À la clôture, le prix de lancement est définitivement perdu pour cet abonnement. Une nouvelle souscription est alors traitée comme une première souscription : elle bénéficie du prix de lancement seulement si elle remplit les conditions du point 2 ; à défaut, elle est conclue au prix catalogue alors en vigueur, qui ne bénéficie pas du blocage prévu au présent article.
7. Rattachement. Le prix de lancement est attaché à l'abonnement de l'entreprise pour laquelle il a été souscrit. Il ne peut être ni cédé ni transféré à une autre entreprise, même gérée par le même utilisateur.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT). La TVA marocaine au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée au moment du paiement. La facture émise par MySunday détaille le montant HT, la TVA et le montant TTC ; elle est comptablement déductible pour les entreprises assujetties.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire, avec un quota de 10 pièces OCR pour la durée de l'essai. À l'issue de l'essai, sans souscription payante, l'utilisation du Service est restreinte jusqu'à la souscription d'un abonnement payant (notamment, l'application web n'est plus accessible). Aucune somme n'est prélevée tant que l'utilisateur n'a pas renseigné de moyen de paiement et confirmé sa souscription. L'utilisateur peut souscrire avant la fin de l'essai : la période payante commence alors à la date d'enregistrement du paiement accepté et l'essai prend fin à cette date, sans report des jours d'essai restants.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI) via un prestataire de paiement sécurisé agréé au Maroc. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est prélevé d'avance pour douze mois. En cas d'échec de prélèvement, MySunday peut suspendre l'accès après relance restée sans effet.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours : la période mensuelle, ou annuelle de douze mois, est payée d'avance et ferme. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le titulaire du compte peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement du prorata de cette période. Si cette période est déjà échue (échéance restée impayée), la résiliation prend effet sans attendre et aucun nouveau prélèvement n'est tenté ; un prélèvement déjà engagé avant la résiliation peut toutefois encore aboutir : soit il règle une nouvelle période, à la fin de laquelle la résiliation prend effet, soit, s'il aboutit après la clôture, il est intégralement remboursé. Pendant l'essai, la résiliation prend effet immédiatement. À compter d'une demande de suppression du compte du titulaire, aucun prélèvement n'est effectué sur l'abonnement des entreprises dont il est propriétaire ; si le compte est réactivé pendant le délai de grâce de 90 jours, l'abonnement reprend aux mêmes conditions : les échéances encore en cours au moment de la demande (fin de l'essai, fin de la période payée, fin du délai de grâce) sont prolongées de la durée de la suppression, sans facturer la période sans accès ; à défaut de réactivation, l'abonnement est clos lors de la suppression définitive du compte. Jusqu'à la date d'effet, l'utilisateur peut annuler sa résiliation depuis son espace ; pendant ce délai, aucun changement de plan n'est possible et aucun renouvellement n'est prélevé. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
7. Changement de plan
Le titulaire du compte (propriétaire de l'entreprise) peut changer de plan ou de périodicité depuis son espace, au sein de la même grille tarifaire : prix catalogue (article 2) ou prix de lancement (article 2 bis). Pendant l'essai, le changement est immédiat et gratuit. Hors essai, l'abonnement doit être à jour de paiement et aucune résiliation ne doit être programmée. Le passage à un plan supérieur sans changement de périodicité prend effet dès l'acceptation du paiement de la différence de prix, calculée au prorata des jours restant à courir sur la période en cours. Le passage de la périodicité mensuelle à la périodicité annuelle, avec ou sans changement de plan, prend effet dès l'acceptation de son paiement : une nouvelle période de douze mois commence ce jour-là, et le prix annuel du plan choisi est facturé déduction faite de la part non consommée de la période mensuelle en cours. La descente en gamme et le passage de la périodicité annuelle à la périodicité mensuelle prennent effet à l'échéance de la période en cours, à condition que le nombre d'utilisateurs ne dépasse pas la limite du plan choisi ; un changement qui combine l'un de ces deux mouvements avec un autre prend effet en totalité à l'échéance.
8. Quotas et dépassements
Chaque plan inclut un quota mensuel de pièces OCR et un nombre maximal d'utilisateurs. En cas de dépassement régulier du quota OCR, MySunday peut proposer le passage au plan supérieur. Le compteur OCR est réinitialisé au début de chaque période de facturation.
9. Facturation
Une facture conforme à la réglementation marocaine est émise par MySunday à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace utilisateur. Elle mentionne les identifiants légaux de MySunday SARL AU et la ventilation HT / TVA / TTC.
10. Disponibilité et responsabilité
MySunday s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. La responsabilité de MySunday est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. MySunday est un outil de préparation comptable : les décisions comptables, fiscales et de gestion relèvent de l'utilisateur et de ses conseils (cf. les CGU).
11. Données et conformité
L'application et les bases de données comptables sont hébergées au Maroc (OVH Cloud, Rabat). La lecture automatique des documents (OCR) est confiée à Anthropic (Claude, États-Unis) sous DPA ; les sauvegardes chiffrées et archives légales sont hébergées dans l'Union européenne (Backblaze B2) ; l'envoi d'emails est confié à Resend (États-Unis) sous DPA. Ces transferts hors du Maroc sont encadrés par des engagements contractuels de protection des données (DPA), conformément à la loi 09-08 sur la protection des données personnelles. Le traitement est détaillé dans la politique de confidentialité. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai pour exporter ses données ; les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article 211 du CGI.
12. Modification des CGV
MySunday peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de Casablanca.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@mysunday.ma.