Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements de la plateforme MySunday. Le vendeur est MySunday SARL AU, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 10 000 MAD, dont le siège social est à Oasis Offices Latitudes, Route de l'Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca (ICE 003976749000084, RC 732125 Casablanca, IF 73069842). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et plans

MySunday propose quatre formules d'abonnement :

• Starter — 199 MAD HT/mois (159 MAD HT/mois en annuel) : 1 utilisateur, 100 pièces OCR/mois.
• Pro — 399 MAD HT/mois (319 MAD HT/mois en annuel) : jusqu'à 6 utilisateurs, 300 pièces OCR/mois, rapprochement bancaire, préparation SIMPL-TVA, accès comptable inclus.
• Business — 999 MAD HT/mois (799 MAD HT/mois en annuel) : jusqu'à 16 utilisateurs, 900 pièces OCR/mois, multi-devises, rôles avancés, support prioritaire.
• Cabinet — facturation au dossier client : 399 MAD HT/mois par dossier, puis 299 MAD HT/mois par dossier à partir de 10 dossiers gérés.

Le détail des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page tarifs. MySunday peut faire évoluer le contenu des plans ; les évolutions n'affectent pas le prix d'un abonnement en cours sur sa période déjà payée.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT). La TVA marocaine au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée au moment du paiement. La facture émise par MySunday détaille le montant HT, la TVA et le montant TTC ; elle est comptablement déductible pour les entreprises assujetties.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire, avec un quota de 10 pièces OCR pour la durée de l'essai. À l'issue de l'essai, sans souscription payante, le compte passe en lecture seule. Aucune somme n'est prélevée tant que l'utilisateur n'a pas renseigné de moyen de paiement et confirmé sa souscription.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI) via un prestataire de paiement sécurisé agréé au Maroc. Le virement bancaire est accepté pour les paiements annuels à partir du plan Pro. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est prélevé d'avance pour douze mois. En cas d'échec de prélèvement, MySunday peut suspendre l'accès après relance restée sans effet.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement du prorata de cette période. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

7. Changement de plan

L'utilisateur peut changer de plan à tout moment, dans les deux sens. La montée en gamme prend effet immédiatement et la différence est calculée au prorata de la période restante. La descente en gamme prend effet à la période suivante.

8. Quotas et dépassements

Chaque plan inclut un quota mensuel de pièces OCR et un nombre maximal d'utilisateurs. En cas de dépassement régulier du quota OCR, MySunday peut proposer le passage au plan supérieur. Le compteur OCR est réinitialisé au début de chaque période de facturation.

9. Facturation

Une facture conforme à la réglementation marocaine est émise par MySunday à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace utilisateur. Elle mentionne les identifiants légaux de MySunday SARL AU et la ventilation HT / TVA / TTC.

10. Disponibilité et responsabilité

MySunday s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. La responsabilité de MySunday est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. MySunday est un outil de préparation comptable : les décisions comptables, fiscales et de gestion relèvent de l'utilisateur et de ses conseils (cf. les CGU).

11. Données et conformité

L'application et les bases de données comptables sont hébergées au Maroc (OVH Cloud, Rabat). La lecture automatique des documents (OCR) est confiée à Anthropic (Claude, États-Unis) sous DPA ; les sauvegardes chiffrées et archives légales sont hébergées dans l'Union européenne (Backblaze B2) ; l'envoi d'emails est confié à Resend (États-Unis) sous DPA. Ces transferts hors du Maroc sont encadrés par des engagements contractuels de protection des données (DPA), conformément à la loi 09-08 sur la protection des données personnelles. Le traitement est détaillé dans la politique de confidentialité. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai pour exporter ses données ; les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article 211 du CGI.

12. Modification des CGV

MySunday peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de Casablanca.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@mysunday.ma.